Les débats autour du projet de loi Protection de l’enfance ont pris fin au Sénat la semaine dernière. La prochaine étape avant le vote de la loi consiste en un passage devant une commission paritaire mixte rassemblant sénateurs et députés le 11 janvier.
Début janvier, SOS Villages d’Enfants suivra de près les derniers échanges et continuera de plaider en faveur d’une meilleure protection des enfants et des jeunes notamment ceux accueillis par les services de protection de l’enfance.
Avant cette échéance, nous revenons sur les principaux éléments discutés ces derniers jours. Pour SOS Villages d’Enfants, ce texte apporte des avancées sur de nombreux points pour les enfants mais manque d’ambition sur certaines dispositions.
Le projet de loi qui vise à faciliter le quotidien des enfants et des jeunes accueillis en protection de l’enfance s’appuie sur les fondamentaux des lois de 2007 et de 2016 qu’il rappelle fortement.
Il reprend des dispositions relatives à l’accueil conjoint des fratries.
Pour rappel, l’article 371-5 du code civil mentionne déjà que « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. ». La modification proposée par ce projet de loi constitue une avancée car il soumet la possibilité de séparer les fratries au strict intérêt des enfants et restreint donc la possibilité de séparation : l’accueil des frères et sœurs ensemble, sous le même toit, devient la mesure par défaut, sauf si l’intérêt de l’enfant implique le contraire.
SOS Villages d’Enfants soutient la nécessité d’aller plus loin !
L’Etat doit en encourager les conseils départementaux à proposer une offre de dispositif de permettant un panel de solutions d’accueil et/ou d’accompagnement conjoint des fratries qui leur garantisse le partage de la vie quotidienne : une incitation puissante est nécessaire pour renverser la tendance actuelle.
Il est également nécessaire de renforcer l’expertise des professionnels sur l’accompagnement des relations fraternelles dans la durée et de collecter des données sur l’accueil conjoint des fratries en protection de l’enfance.
Un autre point important abordé concerne le parrainage de proximité pour les jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Une disposition prévoit que tout jeune se verra proposer un parrain/marraine de proximité, et un mentor dès son entrée au collège. Le parrainage permet à l’enfant ou au jeune de tisser de liens affectifs et sociaux qui pourront perdurer au-delà de sa prise en charge en protection de l’enfance.
Le mentorat qui débutera au collège est complémentaire au parrainage et vise à lutter efficacement contre les difficultés scolaires et d’insertion professionnelle rencontrées par les jeunes pris en charge par l’ASE.
Au niveau de la coordination des acteurs au niveau territorial, il est prévu la création à titre expérimental de comités départementaux pour la protection de l’enfance co-présidé par le président du conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département. Ce comité rassemblera des représentants des Conseils départementaux et des services de l’Etat (Education nationale, Agences régionales de santé, Protection judiciaire de la jeunesse, etc.) ainsi des professionnels des établissements de la protection de l’enfance. Il aura comme mission d’assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. La création de ce comité va dans le sens des recommandations que SOS Villages d’Enfants avait formulées aux députés et sénateurs. Il est prévu qu’il se réunisse à minima une fois par an mais aussi autant de fois que nécessaire pour traiter de demande particulière complexe ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans une prise en charge. Il doit permettre de sortir d’une logique de silo et d’avoir ainsi une approche globale de l’enfant.
Pour SOS Villages d’Enfants, la situation des jeunes majeurs doit également être considérée. Avec le collectif Cause Majeur ! dont elle est membre fondateur, l’association fait un bilan en demi-teinte du projet de loi. Découvrez les dernières déclarations ici.